AVANT ART. 6	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Doublon
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.