ART. 24	N°CL710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL710
présenté par
M. Pradal, rapporteur, Mme Moutchou, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Lechapitre III du titre IV de la première partie du livre II du codedes juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasede l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d’unrapport d’observations provisoire ou définitif d’une juridictionfinancière pour remettre sa réponse au greffe de la chambrerégionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entrela chambre régionale des comptes et les responsables dont elleexamine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre,avant l’envoi de la lettre d’observations provisoires,l’ordonnateur de la collectivité au cours d’un entretien dit”préalable”. L’ordonnateur dispose, après réception de la lettred’observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d’undélai minimum d’un mois pour apporter une réponse écrite auxobservations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passantde deux à un mois.
Or, il ressort des échanges avec les collectivités territorialeset les établissements publics locaux que ce délai, particulièrementcourt, les oblige à travailler dans une urgence et uneprécipitation qui ne sont pas propices à un dialogue dequalité avec la chambre régionale des comptes. 
Le présent amendement vise donc à rétablir un délai raisonnable,de deux mois, pour faire parvenir ses observations.