ART. PREMIER	N°CL711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
M. Pradal, rapporteur, Mme Moutchou, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 262, substituer aux mots :
« acteurs de lajustice » 
les mots :
« professionnels dudroit ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, avant le mot :
« magistrat »,
insérer le mot : 
« notamment ».
III. – En conséquence,après le mot :
« juge »,
insérer lesmots : 
« notaires, commissaires dejustice ».
IV. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après lesmots :
« avocats »
insérer les mots :
« entre autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé prévoit dedévelopper une véritable politique de l’amiable favorisant ainsiune justice participative, plus rapide, donc plus proche desattentes des justiciables.
Néanmoins, ce changement de culture implique que l’ensemble desprofessionnels du droit - notamment les notaires et commissaires dejustice - s’engagent dans ce changement de culture. A ce titre, ilconvient de préciser que toutes les écoles de formation - et nonuniquement l’ENM, l’EFB et l’ENG - doivent être concernées pouraccompagner les professionnels actuels ou en devenir dans cettenouvelle approche. Modifier en profondeur l’approche de tous lesprofessionnels du droit implique que la médiation soit enseignéedès la licence et/ou le master dans les Universités de Droit parexemple.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des personnesconcernées par ce changement de culture afin d’y inclure le plusgrand nombre de professionnels acteurs du monde judiciaire.