ART. PREMIER	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
M. Pradal, rapporteur, Mme Moutchou, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 265, insérerl’alinéa suivant :
« Le Conseil national de lamédiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues,pleinement associé au développement d’une véritable politique del’amiable et participera, à travers des actions de formation, enrenforcement de la culture de l’amiable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enlumière le changement de paradigme que le ministère de la Justiceentend mener dans les prochaines années en matière civile : ledéveloppement du véritable politique de l’amiable.
Le Groupe Horizons et apparentés est pleinement convaincu de lanécessité de former l’ensemble des acteurs de la justice à uneautre culture que celle du contentieux, profondément ancrée dans lemonde judiciaire français. La démarche engagée par le Garde desSceaux est à ce titre salutaire et la nomination récente desmembres du Conseil national de la médiation constitue un point dedépart essentiel à cette évolution.