ART. 3	N°CL714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL714
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« L’activation à distance d’un appareil électronique, etprécisément la collecte des données au moyen de cette activation,mentionnée au présent article, ne peut concerner les appareilsélectroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés auxarticles 56-1,56-2,56-3 et 56-5, ni les appareilsélectroniques utilisés par les personnes mentionnées à ces articleset à l’article 100-7, ni les appareils électroniques se trouvantdans les véhicules et domiciles de ces mêmes personnes. S’ilapparaît que des données collectées au moyen de cette activationproviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieuxmentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, ou d’un appareilutilisé par les personnes mentionnées aux articles précités et àl’article 100-7, celles-ci ne peuvent en aucun cas êtreretranscrites. Les dispositions du présent alinéa sont d’ordrepublic prescrites à peine de nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporterdavantage de garde-fous au dispositif d’activation à distance desappareils électroniques, afin de mieux protéger le secretprofessionnel et les droits de la défense. Il s’agit doncd’interdire l’écoute et la collecte des données présentes pourles appareils :
Se trouvant dans les lieux que sont les cabinets d’avocats, demédecin, de magistrats, d’arbitres et les locaux de presse ;
Appartenant aux parlementaires, avocats et magistrats ;
Se trouvant dans les véhicules ou domiciles des parlementaires,avocats et magistrats.
Il s’agit également d’interdire la retranscription des données desappareils présents dans ces lieux ou appartenant à cespersonnes.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.