ART. PREMIER	N°CL715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL715
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 316 par laphrase suivante :
« Des formations continues,communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs del’environnement et pilotées par l’École nationale de lamagistrature, seront organisées, dans le ressort des coursd’appels, en lien avec le tissu associatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’encourager la création de formations communes aux magistrats etaux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleurecoordination des différents acteurs du contentieux del’environnement, identifié comme l’un des principaux points faiblesde la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de laCour de cassation sur le traitement pénal des atteintes àl’environnement, de décembre 2022).
 
Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, sous la tutelleconjointe du ministre de la Transition écologique et du ministre del’Agriculture, jouent un rôle clé dans la recherche et laconstatation des infractions. Le développement d’une politiquepénale ambitieuse en matière de lutte contre la délinquanceenvironnementale passe donc par leur étroite collaboration avec lesmagistrats de l’ordre judiciaire. Or il manque à ces acteurs uneculture commune. Les premiers ne sont pas suffisamment sensibilisésau fonctionnement de la justice tandis qu’il manque souvent auxseconds une connaissance technique des questions environnementales.Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteursde l’environnement pilotées par l’ENM dans le ressort des coursd’appel permettraient d’aguerrir les seconds aux techniquesjudiciaires tout en permettant aux premiers de se familiariser avecles questions techniques auxquelles ils sont nécessairementconfrontés. La qualité des procès-verbaux de constatation etl’évaluation du préjudice écologique s’en trouveraientrenforcés.  C’est pourquoi, des formations communes auxmagistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENMdoivent être organisées au niveau déconcentré au plus proche duterrain.  L’association du tissu associatif local permettraitd’enrichir le contenu de ces formations.