ART. PREMIER	N°CL717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 316, insérerl’alinéa suivant :
« Un groupe de travail communau ministère de la justice et au ministère de la transitionécologique sera institué afin de repenser le rôle del’Administration dans la répression des atteintes àl’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’impulser une réflexion sur la la nécessité de maintenir un doublerégime de sanctions en matière de lutte contre la délinquanceenvironnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eauet des installations classées. Un système dual existe en effet delongue date dans ces matières : l’autorité administrative disposed’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir derépression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce,pour les mêmes comportements fautifs. Or, toutes les étudesdémontrent l’éviction de la répression pénale au profit de lasanction administrative complaisante (J. Bétaille, « Pour uneautorité publique indépendante environnementale », in Droitéconomique et droit de l’environnement) qui se traduit, dans lemoins pire des cas, par des négociations entre l’administration etl’exploitant (et dans le pire des cas, par une absence de contrôle,au nom de la hiérarchisation des risques, cf. Rapport de la Courdes comptes sur la gestion publique des risques, juin 2023). Lesaffaires pour lesquelles les préfets ont délivré des autorisationsillégales ou laissé sciemment des industries polluer ne manquentpas. Il va s’en dire que ce dispositif institutionnel n’est passatisfaisant. Il serait souhaitable que le législateur interroge laplace de la latitude qu’il a bien voulu laisser aux autoritésadministratives à ce sujet, et partant au pouvoir exécutif qui nedispose d’aucune garantie d’indépendance. La question du maintiend’une répression administrative en parallèle de la répressionpénale se pose. La création d’une AAI pour superviser la police del’environnement, à l’instar des infractions à la corruption, estdevenue indispensable pour assurer une juste distance avec lesinfracteurs. On pourrait à tout le moins questionner la nécessitéde conserver un système dual.