ART. PREMIER	N°CL718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL718
présenté par
Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Houssin, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, Mme Lorho, M. Guitton, M. Rambaud, M. Gillet, Mme Lechanteux et M. Baubry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 220, insérerl’alinéa suivant :
« Au préalable de touteinstallation d’unités immobilières de petite dimension, uneconcertation est effectuée avec les élus locaux et lespopulations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’exiger uneconcertation avec les élus locaux et les populations, au préalablede l’installation de ces unités immobilières de petitedimension.
En effet, celles-ci sont souventimplantés dans des résidences, ce qui provoque une gêne pour lesrésidants. Par ailleurs, les élus locaux sont souvent mis devant lefait accompli alors que d’autres solutions en concertation avectous les habitants étaient possibles.
Le but de cet amendement est doncde permettre une solution moins verticale qui cause des problèmes,mais tient compte de chaque environnement dans l’intérêt detous.