ART. PREMIER	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les lois d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice sont actualisées tous lescinq ans. L’actualisation est effectuée dans le respect desorientations fixées par les lois de programmation antérieures etdes orientations pluriannuelles de politique générale définies parle Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement deMarine le Pen effectué dès février 2020 dans son livre blanc sur lasécurité, cet amendement prévoit une actualisation des loisd’orientation et de programmation du ministère de la justice tousles cinq ans, afin d’adapter au mieux notre système judiciaire etles moyens dont il dispose aux grands défis auquel il doit faireface.