ART. PREMIER	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
Mme Lelouis, M. Schreck, M. Baubry, M. Houssin, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Lechanteux et M. Rambaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 272 par laphrase suivante :
« L’ensemble de ce dispositifest de nature expérimentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 272 du rapport annexé surle projet de loi d’orientation et de programmation du ministère dela Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés etde la détention sur la matière pénale, en confiant à un “magistratdu siège du tribunal judiciaire” les fonctions civilesactuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de lasanté publique. Il est nécessaire de rappeler que cette nouvellemesure est expérimentale.
Le but de cet amendement est doncde faire mention du caractère expérimental du dispositif.