ART. PREMIER	N°CL722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL722
présenté par
Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Bordes, M. Houssin, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Lechanteux, M. Rambaud et M. Baubry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 296.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression estde bon sens.
En effet, l’alinéa 296 revient àaligner dans une très large part le statut de témoin assisté surcelui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité.
Tel est le but de cetamendement.