ART. PREMIER	N°CL726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 389 par laphrase suivante : 
« À cet égard, le ministèretravaillera à une réforme de la mission, du statut et de latarification des administrateurs ad hoc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un administrateur ad hoc représenteun mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ouadministrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pas en capacitéde le faire, ou lorsque leurs intérêts sont contraires à ceux dumineur. Il a une mission procédurale : il agit pour le mineur aucours de la procédure, en prenant connaissance du dossier pénal, ense constituant partie civile au nom de l’enfant, ou encore enmandatant un avocat. Il accompagne aussi le mineur tout au long dela procédure, lui explique toutes les étapes et est présent à tousles rendez-vous judiciaires.
Les indemnités sont versées aux administrateurs en fonction desmissions qui leur sont attribuées. À titre d’exemple, le tarif pourl’accompagnement d’un mineur à une audience du tribunal pourenfants en matière correctionnelle est de 75 euros, et celui pourune instruction criminelle avec ouverture d’une information devantle juge d’instruction est de 450 euros. 
Alors que le nombre d’administrateurs ad hoc a tendance àstagner, voire diminuer, aucune revalorisation de ces indemnitésn’a eu lieu depuis 2007, ce qui n’est pas de nature à inversercette tendance. Or, le mécanisme de l’administrateur ad hoc estessentiel pour assurer que les enfants puissent exercer leursdroits à un moment où, privés de leurs tuteurs légaux, ils sontparticulièrement vulnérables.