ART. 3	N°CL727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3
Au début del’alinéa 96, après la mention : 
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultantd’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteintegrave aux personnes ou aux biens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’autoriserl’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas derisque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte graveaux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour decassation du 9 mai 2018.
Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électroniqueserait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissementdes preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.