ART. PREMIER	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
Mme Lelouis, M. Schreck, M. Houssin, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Guitton
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Retiré avant publication.