ART. 17	N°CL731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL731
présenté par
Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Roullaud, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Bordes, M. Ménagé, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Lechanteux et M. Houssin
------------
ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le but de cet amendement est desupprimer l’article. En effet, il va dans le sens d’une moindreprotection du travailleur, d’une privation du droit au juge. Etl’on observe également un phénomène de déjudiciarisation.
Pour toutes ces raisons,l’amendement propose de supprimer l’article 17.