ART. 3	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue à l’alinéa 6ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée àvue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire.
Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité ducontrôle médical et méconnaît les recommandations de la HauteAutorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant engarde-à-vue, dont la mission est notamment de constaterd’éventuelles lésions ou blessures.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.