ART. PREMIER	N°CL734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL734
présenté par
Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Gillet, M. Schreck, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Guitton, M. Baubry, Mme Lorho et Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 62 par laphrase suivante :
« Pour autant, les exigencesd’excellence et de compétences seront préservées dans lerecrutement des magistrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est derappeler l’exigence d’excellence et de compétence des filières dudroit.
En effet, la simplification et lafacilitation des  recrutements dans la justice française nedoit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliterles recrutements est souhaitable à l’heure où le nombre dejuges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant êtrefaits au détriment de la compétence.
Tel est le but de cetamendement.