ART. 17	N°CL736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL736
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« , après avoir tenté desusciter »
les mots :
« en suscitant, le caséchéant, ». 
II. – En conséquence,supprimer la première phrase de l’alinéa 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il entre dans les missions ducommissaire de justice de tenter de trouver un accordentre son mandataire et le débiteur. 
Pour autant, le droit à l’exécution forcée des décisions dejustice - consacré par le Conseil constitutionnel commecomposante du droit à recours juridictionnel effectif- ne doit pas être conditionné, de manière générale, à unpréalable amiable obligatoire.
Le présent amendement modifie, pour cette raison, un ajout duSénat dont la formulation ne serait pas conforme au droit àl’exécution des décisions de justice tel que reconnu au niveauconstitutionnel et conventionnel. 
Le présent amendement ne remet pas en cause l’inscriptionformelle de la mission amiable des commissaires de justice dansleur statut, mais lui confère sa place dans le respect des normessupérieures : il s’agit d’une simple faculté, qui peut intervenir àtout moment de la mise en œuvre d’une mesure d’exécutionforcée.
Il est en outre proposé de supprimer la référence aux mentionsdu commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations,lesquelles sont de niveau réglementaire.