ART. 17	N°CL737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, supprimer le mot : 
« en ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« statistiques », 
insérer les mots : 
« du registrenumérique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.