ART. 17	N°CL738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL738
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 31, supprimer lesmots : 
« par requête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de contester une saisie des rémunérations par requêteet à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge del’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément audroit commun des procédures civiles d’exécution.
En effet, le choix de la requêteest en réalité faussement protecteur, et risque de préjudicieraux droits du débiteur, sa contestation risquant d’être privéed’effet suspensif.
La requête présente le risque d’exposer le traitement de lacontestation à d’importantes difficultés pratiques et à une inutilecomplexification de la procédure quant à l’information ducommissaire de justice qui a procédé à la saisie desrémunérations.
En effet, selon le droit commun propre à la requête, ce mode desaisine donnerait lieu à la convocation du créancier saisissant parle greffe du juge de l’exécution à une audience. Cette convocationpeut intervenir en pratique plusieurs jours, voire plusieurssemaines après la réception de la requête par le greffe.
L’information immédiate du commissaire de justice qui a procédéà la saisie des rémunérations devrait donc logiquement incomber audébiteur, et être effectuée par lui en même temps que le dépôt desa requête en contestation.
Or, il est à craindre que cette formalité ne soit pas accompliepar manque de compréhension ou oubli du débiteur.
Ainsi, la requête ne permet pas de garantir les droits dudébiteur saisi à la différence de l’assignation, dont lesdiligences reposent sur le commissaire de justice en charge de sasignification.
Par ailleurs, la réforme portée à l’article 17 a pour objetd’harmoniser le traitement procédural de l’ensemble descontestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcéemobilières, qui sont introduites par principe par assignation, quelque soit le montant de la créance et quelle que soit la mesured’exécution forcée.
Le maintien d’une dérogation pour la seule saisie desrémunérations nuirait à la cohérence des procédures d’exécution età l’objectif de la réforme.