ART. 17	N°CL739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL739
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 33, substituer auxmots :
« le mois suivant »
les mots :
« un délai d’un mois à compterde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.