ART. 3	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, Mme Petel, M. Pellerin, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol et M. Rousset
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 100,insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Aupremier alinéa de l’article 719, les mots : « ouleur délégué spécialement désigné » sont remplacés par lesmots : « et ses délégués spécialementdésignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledroit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pourle bâtonnier et ses délégués. La loi n°2021-1729 du 22 décembre2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué.Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de libertédans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir êtreaccompagné de son ou ses délégués, s’il l’estime nécessaire,notamment pour les établissements de grande taille, et ce, au mêmetitre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenteraccompagné d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu deprivation de liberté.