ART. 8 BIS	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« prise defonctions »
le mot :
« installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement allonge le délaiprévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts desconseillers prud’hommes au regard de la volumétrie attendue (plusde 14500 conseillers prud’hommes sont concernés). Ce délaipermettra l’organisation des entretiens déontologiques quiaccompagnent le dépôt des déclarations.
Cet amendement clarifie égalementle point de départ du délai de dépôt des déclarations, lesconseillers prud’hommes étant installés dans leurs fonctions envertu d’un procès-verbal d’installation.