ART. 9	N°CL744 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL744 (Rect)
présenté par
M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’un an à compter de sonélection »
les mots :
« fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir queles modalités de l’obligation de formation des présidents destribunaux de commerce seront précisées par décret afin de prendreen compte la situation des présidents de tribunaux de commerce quiont déjà effectué cette formation spécifique.
A l’image du dispositif prévu pourl’obligation de formation des juges consulaires, le décret pourraainsi prévoir que ne sont soumis à l’obligation de formation queles présidents de tribunaux de commerce n’ayant pas encore accompliladite formation.