ART. PREMIER	N°CL746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL746
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la deuxième phrase del’alinéa 260, substituer aux mots :
« en la présentant »
les mots :
« par une présentation duGouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.