AVANT ART. 16	N°CL758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL758
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 16
Compléter l’intitulé du chapitrepar les mots :
« réglementées dudroit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement declarification.