ART. 3	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol, M. Rousset, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 48, insérerl’alinéa suivant :
« À l’article 165, aprèsle mot : « parties », sont insérés les mots :« et les témoins assistés » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition s’inscrit dans lavolonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par lesEtats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Parsouci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemblede la section traitant de l’expertise dans le code de procédurepénale.