ART. 13	N°CL760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL760
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 13
I. –  Aprèsl’alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1°bis L’article 11 est ainsi modifié :
« a) aux premieret deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premieralinéa du II, les mots : « , en activité ouhonoraire, président » sont remplacés par le mot :« , président » ;
« b) À la dernièrephrase du deuxième alinéa du I, les mots : « , enactivité ou honoraires, et » sont remplacés par le mot :« et » ;
« c) À la secondephrase du premier alinéa du III, les mots : « , enactivité ou honoraire, et » sont remplacés par le mot :« et » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 22‑3, les mots :« , en activité ou honoraire, » sont supprimés et laseconde... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, après la référence :
« article 23, »,
insérer les mots :
« les mots : « , enactivité ou honoraires, » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification proposée vise àsupprimer toute référence au magistrat honoraire au sein desjuridictions disciplinaires des officiers ministériels et desavocats. 
Cette modification s’impose parce qu’un “magistrathonoraire” n’est pas un “magistrat honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles”. Le premier est un magistrat de carrière à laretraite qui peut être désigné à la place d’un magistrat enactivité dans une commission administrative ou un jury puisque cesactivités ne sont pas judiciaires. Le second, égalementmagistrat de carrière à la retraite, a été autorisé à poursuivreune activité juridictionnelle judiciaire dans un nombre limité decontentieux prévus par le statut de la magistrature. Le simplemagistrat honoraire ne peut donc pas exercer de fonctionjuridictionnelle.
Or les juridictions disciplinaires des officiers ministériels etdes avocats ont été pensées comme de véritables juridictions ausein desquelles les magistrats de l’ordre judiciaire y exercentleurs fonctions judiciaires. La rédaction actuelle du texte et lesconditions de nomination prévues pour les magistrats de l’ordrejudiciaire sont totalement incompatibles avec cette lecture.
Seuls les magistrats honoraires exerçant des fonctionsjuridictionnelles pourront siéger au sein des juridictionsdisciplinaires, en lieu et place d’un magistrat de carrière, sur lefondement des dispositions de l’article 41-25 du statut de lamagistrature, modifié par le projet de loi organique n° 1345.
Maintenir la référence aux magistrats « en activité ouhonoraire » fait obstacle à ce que l’activité des magistratsau sein de ces juridictions soit qualifiée d’activitéjuridictionnelle judiciaire.