ART. 6	N°CL761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL761
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 6
Après le mot :
« suffisants »,
supprimer la fin del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin delimiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestationsrelatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure desliens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux etautres conventions, tel qu’adopté par le Sénat, n’est pas conformeaux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité aen effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et lestribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droitcommun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestationliée à ces procédures collectives.