ART. 6	N°CL765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL765
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, supprimer lesmots :
« , à titreexpérimental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (lecaractère expérimental est déjà exprimé au I del’article).