APRÈS ART. 13	N°CL766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL766
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant et M. Pradal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
A l’article L. 3172‑2 du codedu travail, les mots : « de discipline » sont remplacéspar les mots : « régionales des commissaires de justice et lesconseils régionaux des notaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3172‑2 du code dutravail prévoit que « les chambres de discipline dont relèventles offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur dela République, l’application des dispositions relatives au reposhebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffesdans ces offices. »
L’ordonnance n° 2022‑544 du 13avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline desofficiers ministériels a créé les « chambres dediscipline », terminologie donnée aux juridictionsdisciplinaires de premier degré, instituées auprès de l’instanceprofessionnelle régionale des commissaires de justice ou desnotaires, composées de professionnels et d’un magistrat.L’article 11 de cette ordonnance définit leur rôle,circonscrit à celui de connaître en premier ressort des poursuiteset des sanctions disciplinaires des officiers publicsministériels.
Ainsi, les termes « chambresde discipline » employés à l’article L. 3172‑2 du code dutravail ne sont plus appropriés puisqu’ils désignaient les chambresrégionales des commissaires de justice et les conseils régionauxdes notaires et prêtent à confusion avec les chambres dedisciplines instituées par l’ordonnance précitée du 13 avril2022.
L’article 13‑1 du présentprojet de loi permet de toiletter et de clarifier la terminologieemployée afin d’éviter tout risque de confusion avec les chambresde discipline qui désignent exclusivement les juridictionsdisciplinaires des officiers ministériels.