ART. 13	N°CL767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL767
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Après la première phrase duquatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans àcompter du prononcé de la peine, le professionnel a commis unmanquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peined’amende, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution dela première peine d’amende sans confusion avec laseconde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de l’ordonnance du 13avril 2022 fixe les peines disciplinaires pouvant être prononcéescontre les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lescommissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce etles notaires. Le III de l’article 16 prévoit la possibilitéd’assortir la peine d’amende du sursis.
Toutefois, contrairement au sursis pouvant assortir la peined’interdiction temporaire prévue à l’article 16 II de l’ordonnance,le texte ne prévoit pas les modalités de révocation du sursisassortissant la peine d’amende.
Cet amendement permet de corriger cette lacune.