ART. 13	N°CL768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL768
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, après lemot :
« membres »,
insérer les mots :
« des conseils de l’ordre enactivité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision