ART. 7	N°CL770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL770
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
À la dernière phrasede l’alinéa 12, substituer au mot : 
« repose »
le mot : 
« porte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel