ART. 6	N°CL773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL773
présenté par
M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 6
I. – Après la secondeoccurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 2 :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots :
« de désignation et denomination des juges du tribunal des activitéséconomiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir la version initiale de l’article 6 en ce qu’elle neprévoyait pas de modification de la composition du TAE dans lecadre de l’expérimentation, sans prévoir pour autant la facultépour un magistrat professionnel de participer à la composition desformations de jugement.
Cet amendement rétablit également la version initiale del’article 6 en ce que les professions réglementées du droit sontexclues de la compétence des TAE.