ART. 28	N°CL774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL774
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 4,substituer à la référence :
« Le 1° »
la référence :
« Le b du 1° duI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.