ART. 28	N°CL775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL775
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 28
Compléter l’article avec l’alinéasuivant :
« III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sontpas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée envigueur, soit déjà inscrites en master en administration etliquidation des entreprises en difficulté pour l’annéeuniversitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre del’année universitaire 2025-2026 ou titulaires d’un tel master, soittitulaires de l’examen d’accès au stage professionnel ou del’examen d’aptitude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desdispositions transitoires concernant la réforme des voies d’accèsaux professions d’administrateurs judiciaires et de mandatairesjudiciaires, afin que celle-ci ne s’applique pas aux candidats déjàinscrits en master ALED et non encore diplômés au jour de l’entréeen vigueur de la loi, ni à ceux engagés dans la voie dite« classique » ayant déjà passé l’examen d’accès au stageprofessionnel (amendement de coordination avec l’amendement772).