ART. PREMIER	N°CL777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL777
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« justice », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« sont fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalentstemps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice deproximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’alinéa 4 de l’article 1er tel que proposé par le Gouvernementdans le projet de texte initial soumis au Sénat. Cet alinéa portesur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur lequinquennat.
En premier lieu, le nombre total des créations d’emplois nettessur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein,et non 9 395. En effet, 605 équivalents temps plein ont certesété autorisés en gestion 2022, mais ces recrutements ont été faitslors du second quinquennat qui a débuté le 14 mai 2022. Ces 605recrutements ont été effectués en dépassement de l’autorisationparlementaire de la loi de finances pour 2022, par anticipation descréations annoncées par le Gouvernement pour le quinquennal.
En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel desdifférents métiers de la justice, le présent amendement prévoitd’en rester à la répartition générale des emplois judiciairesproposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500magistrats et 1 500 emplois de greffiers. Ces quantums sont unminimum, signifiant que si le besoin venait à se faire sentir, ceschiffres pourraient être dépassés. Il est également prévu desrecrutements significatifs afin de constituer une véritable équipeautour du magistrat.
En troisième lieu s’agissant des conseillers pénitentiairesd’insertion et de probation (CPIP), il est proposé d’en supprimerla mention, car il prématuré à ce stade du quinquennat de s’engagersur un quantum précis de 600 ETP, dans un contexte où 1 500effectifs ont été créés dans les SPIP sur le premier quinquennat,dont 970 CPIP. Ces recrutements ont permis de baisser le nombre dedossiers suivis par CPIP, en passant de 81 à 71.
Ainsi, en rester à une telle répartition permettra de conserverde la flexibilité dans l’allocation annuelle des moyens enpersonnel du ministère. Les répartitions seront établies finement,année après année, en fonction des besoins métiers, de l’avancementdes projets, et des capacités de recrutement et de formation desécoles.