ART. 3	N°CL778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL778
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champd’application de l’activation à distance d’un appareil électroniqueaux fins de géolocalisation.
Il rétabli la possibilité d’avoir recours à cette technique pourles délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dixans comme le souhaite le Sénat.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité demettre en œuvre cette technique d’enquête pour des délitsparticulièrement graves tels que le proxénétisme, la traite desêtres humains ou encore les atteintes sexuelles sur mineurs dequinze ans.
Une telle limitation n’est pas prévue pour la géolocalisation aumoyen d’une balise mise en place dans un lieu privé qui estéquivalente à la géolocalisation par activation du téléphone. Ilapparaitrait incohérent d’avoir des conditions de peines encouruesdifférentes alors même que le degré d’atteinte est comparable.