ART. 3	N°CL779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL779
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 86, insérer lessept alinéas suivants :
« 16 bisAB L’article 602 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « Lorsque la complexitéou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désignerdeux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillersréférendaires.
« « Si l’affairenécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant ledépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participentle président de la chambre, le ou les doyens de section, le ou lesrapporteurs désignés, le ou les conseillers et conseillersréférendaires choisis par le président de chambre, et le ou lesavocats généraux. » »
« 16 bis AC Aprèsl’article 602, il est inséré un article 602‑1 ainsirédigé :
« « Art. 602‑1 – La chambrecriminelle saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autrechambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence decelle-ci.
« « L’avocat général etles parties en sont avisés par le président de la chambrecriminelle. Ils peuvent présenter des observations devant lachambre appelée à donner son avis.
« « Le ou les rapporteursde la chambre criminelle assistent au délibéré de la formationchargée de rendre l’avis. Le rapporteur de la formation qui a rendul’avis assiste au délibéré de la chambrecriminelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer les modalitésd’instruction des pourvois dont est saisie la chambre criminelle dela Cour de cassation, le présent amendement précise ces modalitéslorsque les pourvois concernent des affaires d’une particulièrecomplexité.
Il prévoit ainsi, selon des modalités similaires à ce qui estprévu devant les chambres civiles de la Cour de cassation, quepourront alors être désignés deux rapporteurs, qu’il pourra êtreprocédé à une séance d’instruction préalable au dépôt du rapport,et que la chambre criminelle pourra saisir une autre chambre pouravis.