ART. 3	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Yadan, Mme Heydel Grillere, M. Mazars, M. Ledoux, M. Weissberg, Mme Petel, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Chantal Bouloux, Mme Caroit, M. Vuibert, Mme Guichard, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Klinkert, M. Dunoyer, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Chandler, Mme Hugues, M. Sertin, Mme Cristol et M. Rousset
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 22, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° bis BAL’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Auxpremière et seconde phrases du troisième alinéa, après lemot : « examen », sont insérés les mots :« , ou du témoin assisté, » ;
« « b)  Audébut de la première phrase du quatrième alinéa, après lemot : « Après », sont insérés les mots :« la réception de la convocation à » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition permet de rendreeffectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition oul’interrogatoire des parties.