ART. 6	N°CL780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL780
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer la première occurrence desmots : 
« au second alinéa del’article L. 722‑6‑1 et ». 
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« et des instancesreprésentatives départementales, à défaut nationales, desprofessions réglementées mentionnées au second alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 du même code ». 
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
IV. – En conséquence,compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : 
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa del’article L. 722‑6‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commissiondes lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activitéséconomiques (TAE) les procédures amiables et collectives desprofessions réglementées du droit (avocats et officiersministériels).
Cette exclusion se justifie en ce que les professions du droitn’exercent pas au sens strict une profession à caractèreéconomique.
L’amendement permet ainsi de garder au sein du tribunaljudiciaire l’ensemble du contentieux qui concerne ces professionsdu droit, ce qui est une revendication forte de ces professionnelset notamment des avocats.