ART. 21	N°CL781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL781
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plustard le 1er novembre 2024 les mesures relevant dudomaine de la loi pour :
« 1° Améliorer lalisibilité du droit de la publicité foncière, notamment enréunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil,l’ensemble des règles législatives relatives à la publicitéfoncière ;
« 2° Moderniser le régimede la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment enprécisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et leseffets du principe de publication du titre antérieur, en affirmantle principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sabonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à lapublicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels oususceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions despublications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actespubliés et en rationalisant le cadre juridique des décisions derefus de dépôt et de rejet de la formalité ;
« 3° Moderniser etclarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers etdes hypothèques, notamment en dégageant les principes directeursgouvernant cette inscription et en mettant les dispositions durégime de l’inscription des privilèges immobiliers et deshypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régimede la publicité foncière par les ordonnances prévues au présentarticle ;
« 4° Tirer lesconséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législativesnécessaires, des modifications apportées par les ordonnancesprévues au présent article, notamment à la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aulivre V du code civil.
« II. – Un projet de loide ratification est déposé devant le Parlement dans un délai detrois mois à compter de la publication de chaqueordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la loi 3DS du 21 février2022, le Parlement a habilité le Gouvernement à réformer par voied’ordonnance le droit de la publicité foncière dans un délai de 18mois.
 
L’article 21, supprimé en Commission des lois au Sénat, avaitpour objet de solliciter la prorogation de cette habilitation enremplaçant le délai initial de 18 mois pour une date butoir fixéeau 1er novembre 2024.
 
Afin d’obtenir une réforme cohérente du droit de la publicitéfoncière, un important travail interministériel est nécessaire pourtraiter le volet législatif mais également, de manièreconcomitante, le lourd volet règlementaire.
Les travaux déjà menés ont permis d’avancer sur les lignesdirectrices et d’initier des écritures.
Cependant, la finalisation exige un délai de plusieurs moisencore.
Le volet législatif est indissociable du volet réglementaire etc’est ce qui explique la complexité technique del’exercice. Par ailleurs, un premier tour de consultations aété effectué. Et c’est précisément en raison des retours decelles-ci qu’un temps supplémentaire est apparu nécessaire.
De plus, l’habilitation votée en 2022 arrivant à son terme le 21août 2023, un simple rétablissement de l’article 21 risqueraitd’entrainer une entrée en vigueur de cet article après cette dateet donc de modifier le délai d’une habilitation devenue entre-tempscaduque.
 
Afin d’éviter cet écueil temporel, le Gouvernement souhaitesubstituer un nouvel article d’habilitation à la simplemodification de délai.
 
Le présent amendement reprend donc l’habilitation votée en 2022en des termes strictement identiques à ceux de l’article 198 de laloi 3DS.