ART. 22	N°CL782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL782
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa del’article L. 234‑2-1 du code de justice administrative estremplacé par les dispositions suivantes :
« « Peuvent être promusau grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli unemobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et quijustifient de six années de services effectifs en qualité demagistrat des tribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demodifier, pour les magistrats des tribunaux administratifs et descours administratives d’appel, la fixation des conditionsd’ancienneté requises pour l’avancement au grade de premierconseiller.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus derénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrementsupérieur de la fonction publique. La durée de 6 années est la mêmeque celle applicable aux administrateurs de l’Etat pour lapromotion du premier au deuxième grade et permet ainsi unesimilarité entre deux corps qui ont le même échelonnementindiciaire et recrutant tous deux à la sortie de l’Institutnational du service public.