ART. 23	N°CL783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL783
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) Au quatrièmealinéa du I, les mots : « en service détaché » sontremplacés par les mots : « endisponibilité » ; » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« c) A la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept »est remplacé par le mot :« cinq » ; » ;
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« II. – Le c du 3° du Idu présent article est applicable aux nominations prononcées àcompter de la publication de la présente loi. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de:
- rétablir la mesure qui tend à intégrer les nominations à lamaîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calculdu nombre de nominations de conseillers maîtres au tourextérieur.
Cette mesure ne remet pas en cause les orientations del’ordonnance du 2 juin 2021, dans la mesure où le nombre denominations au tour extérieur restera dans tous les cas inférieur àce qu’il était avant la réforme.
Sur le plan des principes, l’alignement des conditionsd’avancement entre les magistrats en activité et en détachementd’une part, et l’obligation de mobilité introduite par la réformede 2021 pour passer au grade supérieur d’autre part, ne justifientplus la distinction qu’opère l’article L. 122-3 du CJF entremagistrats en position d’activité et magistrats en détachement.
En outre, la différence de traitement entre magistrats enposition d’activité et magistrats en détachement fait dépendre lenombre de nominations au tour extérieur et au 18e tour (quiconcerne la nomination au grade de conseiller maître des présidentsde CRC) au cours d’une année – et donc la gestion du corps dans sonensemble – des choix individuels des magistrats de carrière aumoment de leur promotion. Ainsi, en 2023, un nombre significatif deconseillers référendaires sont en position de détachement : c’estle cas de 60 d’entre eux, pour 86 conseillers référendaires enfonctions dans les chambres à la Cour (au 30 avril 2023). Ledécompte applicable aux nominations à la maîtrise fait doncencourir le risque de ne pouvoir disposer de ressources suffisantesau sein de la Cour, faute de possibilités suffisantes denominations à la maîtrise ouvertes au tour extérieur.
Le projet d’amendement vise donc à stabiliser le nombre denominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrantles nominations des conseillers référendaires en activité et endétachement  dans le décompte des nominations : en pratique,cette nouvelle disposition pourrait ainsi conduire à nommer en2023, 2024 et 2025 trois conseillers maîtres au tour extérieur paran, contre 4 en 2022 (avant entrée en vigueur du nouveau décomptedes tours extérieurs), et 2 en 2023 si les magistrats endétachement à date demeuraient comptabilisés hors tour.
- rétablir la mesure de raccourcissement de la durée desfonctions de président et vice-président de chambre régionale descomptes.
Compte tenu de l’âge moyen de primo-accession à ces fonctions,la durée actuelle de 7 ans ne permet pas en pratique d’occuper à unprésident ou à un vice-président d’occuper deux postes successifspleins dans les mêmes fonctions. La durée de 5 ans permet parailleurs d’atteindre un niveau suffisant de renouvellement dans cesfonctions, et ainsi d’accroitre la mobilité sur ces postesstratégiques.