ART. 2	N°CL784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL784
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aumot : 
« trois »
le mot : 
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié l’article 2habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code deprocédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur del’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, etque le projet de loi de ratification devra être déposé dans undélai de 3 mois après la publication de l’ordonnance.
Cette modification a pour objectif, tout à fait légitime,d’assurer que le Parlement disposera d’un délai suffisant pour sesaisir des dispositions de l’ordonnance, entre le dépôt du projetde loi de ratification et son entrée en vigueur, afin de l’examinerau fond et y apporter toutes les modifications nécessaires.
Elle réduit toutefois de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projetde loi de ratification, par rapport à ce qui était initialementproposé, ce qui peut soulever des difficultés car ce projet, qui neprévoira certainement pas une ratification sèche, risquera de nepas pouvoir être finalisé dans un tel délai, notamment pour êtreexaminé dans tous ses aspects par le Conseil d’Etat.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir undélai de dépôt de 6 mois,