ART. 3	N°CL785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL785
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ayant préalablement faitl’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premierà troisième alinéas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sixième alinéa de l’article 3 duprojet de loi résultant des travaux au Sénat prévoit la possibilitéde recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de lagarde à vue uniquement pour les personnes ayant préalablement faitl’objet d’un examen physique lors de la garde à vue. 
Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’Etat a considéréque le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne seheurtait pas, par lui-même, à un obstacle d’ordre constitutionnelou conventionnel.
Le Conseil d’Etat a toutefois ajouté que “cette innovation ne[devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personnegardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecinen vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes lesconstatations utiles”.
Le projet de loi présente des garanties entourant cetteconsultation, puisque dans le cas où l’examen médical est demandépar la personne ou un membre de sa famille, le recours à latélécommunication n’est possible qu’en cas d’accord exprès de celuiqui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultationn’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeursprotégés.
L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultésliées au manque de médecins et à leur éloignement géographique danscertaines zones du territoire.
Il s’agit de permettre que la personne gardée à vue puisse voirun médecin dans des délais raisonnables.
Conditionner la téléconsultation à un premier examen physiquereviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif,les cas dans lesquels un second examen lors de la prolongation degarde-à-vue est demandé étant peu nombreux.
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre initial dutexte, en ouvrant la possibilité de téléconsultation lors de laprolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’unpremier examen physique.