ART. 3 BIS	N°CL786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL786
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis tel qu’issu destravaux au Sénat prévoit que les services statistiques du ministèrede l’intérieur et de la justice sont autorisés à accéder auxdonnées concernant une enquête ou une instruction, aux seules finsd’exploitation statistiques.
L’objectif est d’améliorer la qualité des statistiques relativesau travail de la justice et d’unifier les données sur lesquellesles différents ministères travaillent.
Le besoin d’amélioration de la statistique est impérieux et doitfaire l’objet d’un travail rigoureux afin de répondre à cettefinalité, sans pour autant obérer le secret des investigations, quiest une garantie tant d’efficacité des procédures que de protectiondes libertés individuelles. Ce secret est essentiel et sa garantiedoit être préservée, en la forme débattue et votée lors del’adoption de la loi de confiance dans l’institutionjudiciaire qui a entendu renforcer la répression de saviolation.
A l’aune d’un travail interministériel approfondi et aux fins delever toute divergence d’interprétation, il doit être affirmél’absence de toute difficulté d’ordre juridique attachée au secretde l’enquête et de l’instruction pour l’accès par les servicesstatistiques aux données relatives aux affaires en cours.
Et ce ainsi qu’en dispose la loi de 1951 sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques qui autorisel’accès des services statistiques aux données couvertes par lesecret professionnel, après avis du conseil national del’information statistique.
Les dispositions adoptées par la commission des lois ne sontdonc pas nécessaires.
Elles créent par ailleurs un risque d’a contrario qui doit êtreécarté, s’agissant de données figurant parmi les plussensibles.