ART. 3	N°CL787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL787
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 27 à29 :
« Art. 141‑1. – Si la personne renvoyéedevant la juridiction de jugement  est placée ou maintenuesous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détentionpeut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à lademande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à cedernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer toutou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier uneou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispenseoccasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Lejuge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitionsdu ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande duprévenu, après audition de celui‑ci, assisté le cas échéant par sonavocat. Lorsqu’il est saisi par le prévenu, il statue dans lesdélais prévus par le deuxième alinéa de l’article 148‑2, àdéfaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L’ordonnancerendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heuresdevant la chambre de l’instruction.
« En cas d’appel de ladécision de ce juge porté devant la chambre de l’instruction,celle‑ci est composée de son seul président. Celui‑ci peuttoutefois, si la complexité du dossier le justifie, déciderd’office, à la demande de la personne poursuivie ou surréquisitions du ministère public de renvoyer le jugement du dossierdevant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoiconstitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est passusceptible de recours.
« Les demandes prévues aupremier alinéa peuvent également être formées à l’occasion d’uneaudience devant la juridiction de jugement, qui demeure alorscompétent pour statuer sur celles-ci. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié l’article 141-1du code de procédure pénale afin de prévoir la compétence du jugedes libertés et de la détention pour examen des demandes demodification ou de mainlevée des mesures de contrôle judiciaire, àla place de la juridiction de jugement saisie, comme cela figuraitdans le projet de loi déposé pour les demandes intervenant dans lecadre des procédures de convocation par procès-verbal ou decomparution différée (nouvel alinéa ajouté à l’article 397-3). Letexte adopté par le Sénat prévoit que l’appel sera examiné par lachambre de l’instruction, composé de son seul président, sousréserve d’un renvoi possible à la collégialité.
Cette réécriture doit cependant être précisée pour :
-Prévoir de façon plus claire que c’est le JLD qui est parprincipe compétent, même si la juridiction de jugement pourraégalement statuer sur ces demandes si elles sont formées lors del’audience ;
-Préciser comme c’est déjà le cas les délais dans lesquels leJLD doit statuer, par renvoi au délai de l’article 148-2 concernantles demandes de mise en liberté des personnes placées en détentionprovisoire.
-Prévoir que l’appel devra être formée dans les 24 heures, commec’est déjà le cas en application de l’article 501.
Tel est l’objet du présent amendement.