ART. 3	N°CL788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL788
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 83, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots : 
« vingt-quatreheures ». 
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« , composée de son seulprésident. »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Celui‑ci peut toutefois, sila complexité du dossier le justifie, décider d’office, à lademande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministèrepublic, de renvoyer le jugement du dossier devant la formationcollégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue unemesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible derecours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decoordination avec l’amendement précédent, qui prévoit que pourl’examen par le JLD des demandes de mainlevée et de modification decontrôle judiciaire dans le cadre des procédures rapides, l’appeldevant la chambre de l’instruction doit être déposé dans les 24heures, et qu’il est examiné par son seul président, sauf renvoi àla collégialité.